Conditions générales de vente

MA PREMIÈRE NAGE – Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

  • Nom commercial : Ma première nage
  • Exploitant : Tom Bartholomot
  • Statut juridique : Micro entreprise
  • SIRET : 83019999800030
  • Adresse professionnelle : 42810 Rozier en Donzy
  • Adresse électronique : Contact@mapremierenage.fr
  • Téléphone : 06.27.95.28.37
  • Site internet : mapremierenage.fr

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Ma première nage commercialise ses supports pédagogiques destinés à accompagner les parents dans l’apprentissage de l’aisance aquatique de leurs enfants.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur sur le site internet de Ma première nage.
Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV, accessibles et consultables avant la validation du paiement.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Présentation du programme

Ma première nage est un programme pédagogique d’apprentissage de l’aisance aquatique conçu principalement pour les enfants âgés de 4 à 6 ans.

Le programme propose une progression organisée autour de six étapes d’apprentissage.

Selon l’offre achetée, il comprend notamment :

  • Des livrets pédagogiques contenant des activités éducatives et des histoires illustrées.
  • Des fiches explicatives destinées aux parents.
  • Des vidéos pédagogiques animées accessibles en ligne.
  • Des consignes destinées à accompagner l’adulte dans la réalisation des exercices.

L’objectif du programme est d’aider l’enfant à acquérir progressivement des compétences aquatiques, notamment pour rejoindre le bord après une entrée dans l’eau.
Le programme ne constitue ni une leçon de natation dispensée en présentiel, ni une formation professionnelle, ni une certification de savoir-nager.
Les progrès de chaque enfant dépendent notamment de son développement, de son expérience, de sa confiance et de la régularité des séances. Aucun résultat précis ni délai d’acquisition ne peut être garanti.

Le contenu exact de chaque offre est précisé sur la fiche produit avant l’achat.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale applicable figure sur les documents commerciaux et de facturation.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Ma première nage peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé au client reste celui affiché au moment de la validation de sa commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, consulte le récapitulatif de sa commande et renseigne les informations nécessaires à son traitement.
Avant paiement, il peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total ainsi que les éventuels frais de livraison, et corriger les erreurs de saisie.
La validation définitive s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Après validation, un email de confirmation récapitulant la commande et les informations contractuelles est adressé au client.
Ma première nage peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou d’indisponibilité du produit, dans le respect des droits du consommateur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.
Le montant total est exigible lors de la validation de l’achat, sauf indication contraire expressément prévue dans l’offre.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Ma première nage ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

Article 7 — Livraison des livrets physiques

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Zone de livraison : France métropolitaine.

Délai de livraison annoncé : [Délai à compléter].

Les frais de livraison et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la confirmation de l’achat.

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat.

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.

En cas de colis endommagé ou d’article manquant, le client est invité à contacter le service client. Cette démarche ne limite pas ses garanties légales.

Article 8 — Accès aux vidéos pédagogiques

Certains produits Ma première nage donnent accès à des vidéos animées complémentaires grâce à un QR code ou à un espace numérique.
Les modalités d’accès, les éventuelles conditions d’activation ainsi que la durée de mise à disposition sont précisées dans l’offre avant l’achat.

Durée d’accès prévue : 2 ans

Les vidéos sont destinées à un visionnage privé dans le cadre de l’utilisation familiale du programme.

Le client s’engage à ne pas diffuser publiquement les vidéos, les enregistrer et les redistribuer sans autorisation, ni partager des identifiants ou accès protégés avec des personnes extérieures à son foyer.

L’accès nécessite un équipement compatible, une connexion internet et un navigateur capable de lire les vidéos proposées. Les éventuelles restrictions techniques sont précisées avant l’achat.

En cas de difficulté technique imputable au Vendeur, le client peut contacter le service client afin d’obtenir une solution adaptée, sans préjudice de ses garanties légales.

La protection des contenus ne doit pas empêcher le consommateur de bénéficier des fonctionnalités contractuellement prévues.

Article 9 — Droit de rétractation et remboursement

9.1 — Achats effectués sur le site internet

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par email à contact@mapremierenage.fr ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site internet.

Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les produits à l’adresse indiquée par Ma première nage.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire ou obligation légale applicable.

Les livrets peuvent être examinés dans les conditions habituelles permettant d’en vérifier la nature et les caractéristiques. Toute manipulation excessive ayant entraîné une dépréciation du produit peut engager la responsabilité du client dans les conditions prévues par la loi.

9.2 — Achats effectués en points de vente physiques

Les livrets Ma première nage sont également commercialisés dans des points de vente physiques partenaires.

Conformément à la réglementation française, les achats effectués directement en magasin ne bénéficient pas automatiquement du droit légal de rétractation de 14 jours.

Les éventuels échanges ou remboursements pour changement d’avis dépendent de la politique commerciale du point de vente concerné.

Cette disposition ne limite en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur en présence d’un produit défectueux ou non conforme.

9.3 — Vidéos pédagogiques incluses

Chaque livret Ma première nage comprend un accès à une vidéo pédagogique complémentaire, accessible en ligne grâce à un QR code.

Les vidéos sont incluses dans le prix des livrets et ne sont pas commercialisées séparément.

Pour les achats réalisés sur le site internet, la consultation d’une vidéo ou le scan de son QR code ne supprime pas le droit de rétractation applicable à l’achat du livret physique.

En cas de rétractation valable portant sur le produit, le client doit restituer le livret conformément aux conditions prévues à l’article 9.1.

L’accès à la vidéo associée pourra être désactivé après la rétractation, lorsque le dispositif technique le permet.

9.4 — Remboursement

En cas de rétractation valable d’une commande effectuée sur le site internet, Ma première nage rembourse les sommes dues au client.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Ma première nage peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Les achats effectués auprès d’un revendeur physique sont remboursés, lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, selon les modalités applicables auprès du vendeur concerné, dans le respect des garanties légales.

Article 10 — Garanties légales

Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur, en présence d’un défaut couvert, de demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, selon les conditions prévues par la loi. Elle s’exerce en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les contenus numériques bénéficient également des garanties légales spécifiques prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, selon les modalités de fourniture prévues au contrat.

En cas de contenu numérique non conforme, le client peut demander sa mise en conformité et, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le bénéfice de ces garanties est indépendant de l’exercice du droit de rétractation.

Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation

En vigueur depuis le 01 octobre 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 – art.

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)


Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation

En vigueur depuis le 01 octobre 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 – art.


Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 11 — Sécurité aquatique et responsabilité parentale

Ma première nage est un outil pédagogique destiné à accompagner les parents dans les apprentissages aquatiques de leur enfant.

L’ensemble des exercices doit être réalisé sous la surveillance directe, constante et rapprochée d’un adulte responsable, capable d’intervenir immédiatement en cas de difficulté.

Il appartient notamment à l’adulte :

  • De rester au contact ou à proximité immédiate de l’enfant, selon l’exercice et son niveau d’autonomie.
  • De choisir un environnement aquatique adapté et autorisé.
  • De respecter les consignes de sécurité de l’établissement fréquenté.
  • D’adapter les exercices aux capacités physiques, émotionnelles et aquatiques de l’enfant.
  • De ne jamais contraindre un enfant à réaliser un exercice suscitant une peur ou une difficulté excessive.
  • D’interrompre immédiatement l’activité lorsqu’une situation présente un risque pour sa sécurité.

L’utilisation du programme dans une piscine privée exige le respect de toutes les obligations réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurisation du bassin.

Le programme ne remplace ni les dispositifs obligatoires de sécurité des piscines, ni la surveillance humaine, ni l’encadrement d’un professionnel lorsque celui-ci est nécessaire.

La maîtrise d’un exercice ou la progression au sein du programme ne garantissent jamais qu’un enfant soit protégé contre le risque de noyade.

Les parents demeurent seuls responsables de la surveillance effective de leur enfant et de leurs décisions lors des séances.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus originaux de Ma première nage, notamment les textes pédagogiques, illustrations, personnages, histoires, vidéos, supports graphiques et éléments du site, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un produit confère au client un droit d’utilisation personnel et familial des contenus, dans les limites précisées par l’offre.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, il est interdit de reproduire les contenus protégés pour les commercialiser, les diffuser publiquement, les intégrer à une formation commerciale ou les distribuer à des tiers.

La copie ou le partage non autorisé des vidéos, fichiers numériques ou supports pédagogiques protégés sont également interdits.

Ces restrictions ne font pas obstacle aux exceptions légales au droit d’auteur ni aux droits attachés à la propriété des exemplaires physiques acquis légalement.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées notamment pour la gestion des achats, la facturation, la livraison, l’accès aux contenus et le traitement des demandes du service client.

Leur traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Le client peut exercer ses droits en contactant : contact@mapremierenage.fr

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question concernant une commande, un problème de livraison, un défaut d’accès aux vidéos ou une réclamation, le client peut contacter :

Ma première nage

Email : contact@mapremierenage.fr

Le Vendeur examine les réclamations et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

Article 15 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à Ma première nage afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné : [Nom du médiateur agréé auquel le Vendeur a adhéré]
Adresse : [Coordonnées]
Site internet : [Adresse du médiateur]
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 15 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles applicables.

Article 17 — Modification des CGV

Ma première nage se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de les adapter notamment à une évolution de son activité, de son offre ou de la réglementation.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.


ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Ma première nage

Email : contact@mapremierenage.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

  • Produit(s) commandé(s) : ………………………………….
  • Numéro de commande : ………………………………….
  • Date de commande : ………………………………….
  • Date de réception : ………………………………….
  • Nom du consommateur : ………………………………….
  • Adresse du consommateur : ………………………………….
  • Date : ………………………………….
  • Signature (uniquement pour un formulaire sur papier) : ………………………………….